Règlement du service annexe d’hébergement

Vu le décret n° 2000992 du 6 Octobre 2000 modifiant le décret du 4 Septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement.

Vu le décret n° 2000672 du 19 Juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006.

Sur proposition du chef d’établissement

Le Conseil d’Administration décide :

I. – ORGANISATION DU SERVICE ANNEXE D’HEBERGEMENT

ARTICLE 1 : Il est annexé au Collège André Lahaye d’ANDERNOS-LES-BAINS un service annexe d’hébergement

ARTICLE 2 : il fonctionne 4 jours par semaine (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi) et assure la prestation du déjeuner.

ARTICLE 3 : Le service de restauration est à la disposition des élèves demi-pensionnaires ainsi que de tous les usagers de l’établissement en fonction des possibilités d’accueil existantes.

ARTICLE 4 : Les changements de catégorie (demi-pensionnaire à externe, ou externe à demi-pensionnaire) ne pourront intervenir, sauf raison majeure dûment justifiée, au cours d’un trimestre .
En conséquence, tout trimestre commencé en qualité de demi-pensionnaire est dû dans son intégralité.

II : MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 : Les tarifs de demi-pension des élèves de l’enseignement public sont fixés par le Conseil Général de la Gironde.

ARTICLE 2 : Pour les élèves demi-pensionnaires, les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance.
Ces frais seront à payer après transmission des factures correspondantes.
Pour les autres usagers, le paiement est au repas, par ticket acheté à l’avance auprès du service d’Intendance de l’établissement.

ARTICLE 3 : En accord avec l’Agent Comptable et dans le respect de ses attributions, pour faciliter le paiement des prestations, il pourra être proposé aux familles l’établissement d’échéanciers.

ARTICLE 4 : En cas de difficultés, les familles pourront solliciter une aide du Fonds Social des Cantines ou du Fonds Social Collégien.

III. REMISES D’ORDRE

Hormis les cas précisés ci-dessous, aucune remise d’ordre ne sera consentie sur le montant trimestriel prévu :

a) REMISES D’ORDRE DE PLEIN DROIT :
1. Décès d’un élève
2. Renvoi d’un élève par mesure disciplinaire
3. Départ définitif d’un élève
4. Lorsque , au cours d’un trimestre l’hébergement n’est pas assuré pour cause de grève ou de problème grave entraînant la fermeture du service de restauration, ou de l’établissement.

b) REMISES D’ORDRE ACCORDEES SOUS CONDITIONS :
1. Lorsqu’un élève hébergé est absent plus de deux semaines consécutives pour raison médicale ou familiale dûment justifiée.
Les remises d’ordre peuvent être demandées par écrit, par les familles, en remboursement des frais versés.
2- En cas de sortie pédagogique supérieure à 24 heures sur temps
scolaire, lorsque les repas ne sont pas fournis par l’établissement.
Ces remises d’ordre sont calculées à raison de 1/270e du montant annuel des frais de demi- pension.
3. Stage en entreprise lorsque l’élève ne continue pas à prendre
ses repas au Collège pendant son stage.

IV. RADIATION :

En cas de non paiement des frais de demi-pension d’un trimestre sans raisons valables vérifiées si besoin auprès des services sociaux communaux, l’élève devient externe le trimestre suivant. Les parents devront alors prendre leurs dispositions pour lui assurer les repas en dehors du Collège.

V. TENUE ET COMPORTEMENT DES ELEVES

Les élèves doivent respecter les biens et les personnels du service de demi-pension, sous peine d’une exclusion pouvant aller de 2 jours, à l’exclusion définitive.
Il ne sera toléré aucun gaspillage, ni jets de nourriture, ni salissures volontaires

V ADMISSION A LA TABLE COMMUNE

Un avis favorable est donné au chef d’établissement pour autoriser
l’admission à la table commune :
-  Des personnels de l’établissement autres que les commensaux de droit.
-  Des élèves de passage
-  Des stagiaires de formation continue
-  Des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative